I) CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : OFFRES
1.1 Les offres de la Société CHR Horeca s'entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l'évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu'à la conclusion du contrat entre parties. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.
Article 2 : COMMANDES
2.1 La commande faite par l'acheteur n'est parfaite qu'après son acceptation par la Société CHR Horeca. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.
2.2 La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par la Société CHR Horeca.
2.3 L'envoi d'une commande implique l'acceptation de toutes nos conditions générales de vente.
Article 3 : LIVRAISONS
3.1 Délai de livraison : le délai de livraison n'est donné par la Société CHR Horeca qu'à titre indicatif, il n'est pas de rigueur et le non-respect ne donne lieu à aucun droit d'indemnité ou de résiliation de la commande. L'acheteur est tenu d'accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions.
3.2 Lieu de livraison : toutes les ventes sont réputées faites au siège social de la Société CHR Horeca.
3.3 Moment de livraison : la livraison est réputée faite lorsque les équipements quittent les entrepôts de la Société CHR Horeca ou l'un de ses fournisseurs.
3.4 Déchargement : le rez-de-chaussée de l'adresse indiquée sur le bon de commande est réputé être l'endroit de déchargement. L'impossibilité d'accès impliquera le déchargement devant l'entrée principale. Tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l'acheteur.
3.5 Conformité de la livraison : les équipements sont réputés conformes lorsqu'ils quittent les entrepôts de la Société CHR Horeca. Si la livraison est faite par un transporteur, l'acheteur devra contrôler les équipements dès leur réception. S'il constate des dégâts, il devra les noter sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement la Société CHR Horeca. L'acheteur est également obligé d'assigner le transporteur par recommandé endéans les trois jours et envoyer une copie à la Société CHR Horeca.
3.6 Refus de livraison : en cas de refus de livraison des équipements suivant la commande ou d'inexécution de celle-ci par la faute de l'acheteur, ce dernier sera tenu de payer à la Société CHR Horeca une indemnité équivalent à 30 % du prix du marché à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30 % si le dommage réellement subi par la Société.
3.6 Refus de livraison : En cas de refus de livraison des équipements suivant la commande ou d’inexécution de celle-ci par la faute de l’acheteur, ce dernier sera tenu de payer à la Société CHR HORECA une indemnité équivalent à 30% du prix du marché à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire). Cette indemnité pourra cependant être supérieure à 30 % si le dommage réellement subi par la Société CHR HORECA est supérieur à ce montant.
Article 4 : PRIX
4.1 Les prix de vente de la Société CHR HORECA s’entendent hors T.V.A. selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi).
Article 5 : TRANSPORT ET TAXES
5.1 Les frais de transports sont à charge de l’acheteur, nos conditions s’entendent dès lors départ nos entrepôts de Bruxelles (Ex Works). Toutes taxes, frais de douanes ou autres, ainsi que tout frais d’assurances transport, sont également à la charge de l’acheteur.
Article 6 : RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
6.1 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de raccordement, ni les frais de modification utile aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements, ces derniers seront facturés en régie.
Article 7 : PAIEMENTS
7.1 Les factures sont payables au grand comptant. La remise des traites, d’effets de commerce ou l’acceptation de paiements partiels n’opèrent pas novation.
7.2 En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l’une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
7.3 Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois.
7.4 En outre, en cas de non paiement à l’échéance, les factures sont majorées de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR et indépendamment des intérêts de retard, ce qui induit également à une suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après vente.
7.5 Tous les frais de banque et/ou du service de chèque postal sont à charge de l’acheteur.
Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Les équipements vendus resteront la propriété de la Société CHR Horeca jusqu'au paiement intégral de ces derniers.
8.2 L’acheteur s’engage à ne pas se séparer des équipements tant qu'ils n'auront pas été entièrement payés.
8.3 L’acheteur doit informer la Société CHR Horeca en cas de saisie des équipements pour lesquels la propriété lui appartient.
8.4 La Société CHR Horeca se réserve le droit de reprendre possession des équipements impayés à tout moment.
Article 9 : CONTESTATIONS
9.1 Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée, à la Société CHR Horeca dans les huit jours suivant la livraison des équipements.
9.2 L’acheteur n'a pas le droit de suspendre ses paiements en cas de livraisons tardives, partielles ou prétendument défectueuses, sous peine de se voir appliquer les conditions mentionnées à l'article 7.
9.3 L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité pour cause de perte de marchandise due à la défaillance technique d'un équipement ou pour l'attente de pièces de rechange qui ne sont pas disponibles immédiatement.
Article 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITES
Utilisateurs professionnels :
10.1 Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce pendant une année à compter de la date de facture de la Société CHR Horeca (et aucune pour les équipements d’occasion), elle inclus la main d’oeuvre, les déplacements, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme «consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc…
10.2 La garantie pour tout équipement « à fiche », c.à.d. équipement électrique, en monophasé (230V/1), d’un volume inférieure à un ½ m³ et d’un poids inférieur à 30 kg, n’inclus pas les déplacements. L’acheteur sera tenu de retourner l’équipement défectueux à l’adresse de la Société CHR Horeca et de le récupérer après l’intervention.
10.3 Ce délai peut cependant être réduit dans l'hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à la Société CHR Horeca par son propre fabricant est inférieure à une année.
10.4 La garantie sur les équipements est propre à la personne ou société figurant sur la facture d’achat, elle n’est en aucun cas cessible à des tiers. En cas de déplacement ou réinstallation des équipements, seule la Société CHR Horeca est habilité à intervenir, toute intervention sur lesdits équipements par des tierces personnes, sans une autorisation écrite préalable de la Société CHR Horeca entraînera la perte de couverture de la garantie.
Revendeurs professionnels :
10.5 Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce, pendant une année à compter de la date de facture de la Société CHR Horeca (et aucune pour le matériel d’occasion), elle inclus uniquement le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usures normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. définis comme « consommables » ainsi que les interventions suite au calcaire, mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training, etc.…
10.6 Ce délai peut cependant être réduit dans l'hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à la Société CHR Horeca par son propre fabricant est inférieure à une année.
10.7 Les pièces détachées remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être retournées (en port payé) endéans les 30 jours (exigence légitime de la Société CHR Horeca de manière à bénéficier elle-même de la garantie de son fabricant), accompagnées du document « TE99 » dûment rempli. Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues.
Article 11: SERVICE APRÈS-VENTE
11.1 Tarif horaire : toute intervention technique, de maintenance, formation, etc. sera facturée suivant le tarif en vigueur de la Société CHR Horeca. La 1ère heure de prestation sera toujours payante et les suivantes seront facturées par tranches de ½ heures.
11.2 Déplacements : les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de la Société CHR Horeca. Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.
11.3 Pièces détachées : Elles seront facturées suivant le tarif en vigueur de la Société CHR Horeca.
11.4 Interventions : Auront lieu tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires et après accord de la Société CHR Horeca sera majorée d’un montant forfaitaire de soixante-quinze (75) EUR, indépendamment qu’elle soit sous garantie ou payante.
11.5 Réparation en atelier: La réparation d’équipement en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de la Société CHR Horeca. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par la Société CHR Horeca. Si cette dernière restera sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, la Société CHR Horeca pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également de disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.
Article 12: INTERPRÉTATION
12.1 En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le texte de référence est celui rédigé en français.
Article 13: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
13.1 Tout litige est soumis à la loi belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES :
Article 1 : OFFRES
1.1 Les offres de la société CHR Horeca s'entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l'évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu'à la conclusion du contrat entre parties. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.
Article 2 : COMMANDES
2.1 La commande faite par l’acheteur n'est parfaite qu'après son acceptation par la société CHR Horeca. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.
2.2 La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par la société CHR Horeca.
2.3 L’envoi d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.
Article 3 : LIVRAISONS
3.1 Délai de livraison: le délai de livraison n’est donné par la société CHR Horeca qu’à titre indicatif, il n’est pas de rigueur et le non-respect ne donne lieu à aucun droit d’indemnité ou de résiliation de la commande. L’acheteur est tenu d’accepter que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions.
3.2 Lieu de livraison : toutes les ventes sont réputées faites au siège social de la société CHR Horeca.
3.3 Moment de livraison : la livraison est réputée faite lorsque les équipements quittent les entrepôts de la société ou l'un de ses fournisseurs.
3.4 Déchargement : le rez-de-chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande est réputé être l’endroit de déchargement. L’impossibilité d’accès impliquera le déchargement devant l’entrée principale. Tous frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à charge de l’acheteur.
3.5 Conformité de la livraison : les équipements sont réputés conformes, lorsqu’ils quittent les entrepôts de la société. Si la livraison est faite par un transporteur, l’acheteur devra contrôler les équipements dès leur réception, s’il constate des dégâts, il devra les noter sur le bordereau de livraison et prévenir immédiatement la société CHR Horeca. L’acheteur est également obligé d’assigner le transporteur par recommandé endéans les trois jours et envoyer une copie à la société CHR Horeca.
3.6 Refus de livraison : Si l'acheteur refuse la livraison des équipements commandés ou ne les exécute pas pour des raisons qui lui sont imputables, il devra payer à la société CHR HORECA une indemnité forfaitaire et irréductible en résiliation (amiable ou judiciaire) équivalent à 30% du prix du marché. Toutefois, cette indemnité peut être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par la société CHR HORECA est supérieur à ce montant.
Article 4 : PRIX
4.1 Les prix de vente de la société CHR HORECA s'entendent hors T.V.A. selon le tarif en vigueur le jour de l'expédition (bordereau d'expédition faisant foi).
Article 5 : TRANSPORT ET TAXES
5.1 Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur, nos conditions s'entendent dès lors du départ de nos entrepôts de Chelles.
Toutes taxes, frais de douanes ou autres, ainsi que tout frais d'assurance transport, sont également à la charge de l'acheteur.
Article 6 : RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
6.1 Les prix indiqués n'incluent pas les frais de raccordement, ni les frais de modification nécessaires aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements. Ces frais seront facturés en régie.
Article 7 : PAIEMENTS
7.1 Les factures sont payables au comptant et avant la livraison et l'installation de la commande.
La remise des traites, d'effets de commerce ou l'acceptation de paiements partiels ne constituent pas une novation.
7.2 En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l'une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
7.3 Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois.
7.4 En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les factures sont majorées de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR et indépendamment des intérêts de retard, ce qui entraîne également la suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après-vente.
7.5 Tous les frais bancaires et/ou du service de chèque postal sont à la charge de l'acheteur.
Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Les équipements vendus restent la propriété de la société CHR HORECA jusqu'au paiement intégral de ceux-ci.
8.2 L'acheteur s'engage à ne pas se défaire des équipements tant qu'ils n'ont pas été entièrement payés.
8.3 L'acheteur est tenu de notifier la société CHR HORECA en cas de saisie des équipements pour lesquels il détient la propriété.
Article 8 : REPRISE DES EQUIPEMENTS IMPAYES
8.1 La Société CHR HORECA se réserve le droit de reprendre possession des équipements impayés à tout moment.
Article 9 : CONTESTATIONS
9.1 Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée à la Société CHR HORECA, et ce dans les huit jours suivant la livraison des équipements.
9.2 L'acheteur ne peut pas suspendre ses paiements pour des raisons de livraisons tardives, partielles ou prétendues défectueuses, sous peine d'application des conditions énoncées à l'article 7.
9.3 Aucune indemnité ne peut être accordée à l'acheteur en cas de perte de marchandise due à une défaillance technique d'un équipement ou à l'attente de pièces de rechange non immédiatement disponibles.
Article 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITES
Utilisateurs professionnels :
10.1 Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication pendant deux ans à compter de la date de facture de la Société CHR HORECA (aucune garantie pour les équipements d'occasion). La garantie couvre la main-d'œuvre, les déplacements, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion des pièces d'usure normales telles que les joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérants, thermocouples, etc., qui sont considérées comme des "consommables". Les interventions liées au calcaire, à une mauvaise utilisation, à un nettoyage inadéquat, à un court-circuit électrique, à une formation, etc. ne sont pas couvertes par la garantie.
10.2 La garantie pour tout équipement "à fiche", c'est-à-dire un équipement électrique en monophasé (230V/1), d'un volume inférieur à 0,5 m³ et d'un poids inférieur à 30 kg, n'inclut pas les déplacements. L'acheteur est responsable de retourner l'équipement défectueux à l'adresse de la Société CHR HORECA et de le récupérer après l'intervention.
10.3 Le délai de garantie peut être réduit si la garantie accordée par le fabricant de la Société CHR HORECA est inférieure à un an.
10.4 La garantie des équipements est réservée à la personne ou à la société mentionnée sur la facture d'achat et n'est en aucun cas cessible à des tiers. En cas de déplacement ou de réinstallation des équipements, seule la Société CHR HORECA est habilitée à intervenir. Toute intervention sur les équipements par des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la Société CHR HORECA entraînera la perte de la couverture de garantie.
Revendeurs professionnels :
10.5 Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication pendant 2 ans à partir de la date de facturation de la Société CHR Horeca (et aucune pour les équipements d'occasion), couvrant uniquement le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion des pièces d'usure normale telles que les joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. qui sont considérés comme "consommables", ainsi que les interventions dues au calcaire, à une mauvaise utilisation, au nettoyage, aux courts-circuits électriques, à la formation, etc.
10.6 Toutefois, ce délai peut être réduit si la garantie consentie à la Société CHR Horeca par son propre fabricant est inférieure à un an.
10.7 Les pièces de rechange remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être renvoyées (en port payé) dans les 30 jours (exigence légitime de la Société CHR Horeca pour bénéficier elle-même de la garantie de son fabricant), accompagnées du document "TE99" dûment rempli. Passé ce délai, les pièces seront systématiquement facturées et dues.
Article 11 : SERVICE APRÈS-VENTE
11.1 Tarif horaire : toute intervention technique, de maintenance, formation, etc. sera facturée suivant le tarif en vigueur de la Société CHR HORECA. La 1ère heure de prestation sera toujours payante et les suivantes seront facturées par tranches de ½ heures.
11.2 Déplacements : les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de la Société CHR HORECA. Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.
11.3 Pièces détachées : Elles seront facturées suivant le tarif en vigueur de la Société CHR HORECA.
11.4 Interventions : Auront lieu tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires et après accord de la Société CHR HORECA sera majorée d’un montant forfaitaire de soixante-quinze (75) EUR, indépendamment qu’elle soit sous garantie ou payante.
11.5 Réparation en atelier: La réparation d’équipement en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de la Société CHR HORECA. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par la Société CHR HORECA. Si cette dernière restera sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, la Société CHR HORECA pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également de disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.
Article 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige découlant de l’exécution, ou de l’interprétation de ces conditions particulières de vente seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de MEAUX.